Conditions générales de prestation

1. Parties et champ d'application

Le prestataire est Quentin Rouche, exploitant StudioWeb, 1005 Lausanne, Suisse, ci-après StudioWeb. Le client est la personne physique ou morale qui commande une prestation.

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations, sauf accord écrit contraire figurant au devis. En cas de contradiction, le devis accepté prime sur les présentes conditions.

2. Nature du contrat

La création d'un site web est un contrat d'entreprise au sens du CO art. 363 : StudioWeb s'engage à livrer un ouvrage défini, contre un prix convenu. Les prestations d'hébergement, de maintenance et de support fournies après la mise en ligne sont accessoires à cet ouvrage.

3. Conclusion du contrat

Aucune commande n'est conclue sur ce site. Les prix qui y figurent servent à situer les formules. Le contrat se forme lorsque le client accepte par écrit, y compris par courrier électronique, le devis que StudioWeb lui adresse. Le devis précise le périmètre, le prix, le mode de paiement et le délai.

Le devis est valable trente jours, sauf mention contraire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses. StudioWeb n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA art. 10 al. 2 let. a) : aucun montant de TVA ne s'ajoute au prix convenu. Si StudioWeb devenait assujetti, le client en serait informé avant toute nouvelle commande.

Trois modes de paiement sont proposés :

• Comptant : un acompte de 40 pour cent est dû à la commande, le solde à la mise en ligne. Les factures sont payables à trente jours.
• En 3 fois sans frais : un tiers à la commande, un tiers à la validation du design, un tiers à la mise en ligne. Le total est identique au paiement comptant, aucun intérêt ni frais de dossier n'est ajouté.
• En 12 mensualités : le client règle une mensualité fixe pendant douze mois. Le total représente 20 pour cent de plus que le prix comptant. Cette différence rémunère l'étalement du paiement et les prestations continues comprises pendant l'année : hébergement, support et petites modifications convenues au devis.

Le mode de paiement est choisi par le client avant la conclusion et figure au devis, avec le montant total correspondant.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 pour cent l'an est dû dès la mise en demeure (CO art. 104 al. 1).

5. Propriété du site au terme de la formule mensuelle

Au terme des douze mensualités, le site est intégralement payé et le client en devient propriétaire. Il peut le conserver chez StudioWeb en souscrivant à l'hébergement et à la maintenance, ou en demander le transfert vers l'hébergeur de son choix. StudioWeb remet alors les fichiers du site et procède au transfert sans frais supplémentaires.

Si le client interrompt les paiements avant le terme des douze mois, le solde des mensualités restantes devient exigible. Après un rappel resté sans effet pendant trente jours, StudioWeb peut suspendre l'hébergement et le support jusqu'au règlement. Les fichiers du site restent conservés pendant cette période.

6. Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les textes, images, logos et accès nécessaires à la réalisation. Il garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet, notamment les photographies et les marques, et répond des conséquences d'une remise d'éléments dont il n'aurait pas les droits.

Si le client reste sans réponse pendant plus de soixante jours, le projet est réputé suspendu de son fait. StudioWeb peut alors facturer le travail accompli et reporter la reprise du projet selon ses disponibilités.

7. Délais

Les délais annoncés courent dès la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et du paiement de l'acompte. Ils sont indicatifs et sont prolongés à due concurrence des retards imputables au client ou à un tiers.

8. Livraison, vérification et avis des défauts

StudioWeb annonce au client la mise à disposition du site. Le client vérifie l'ouvrage aussitôt qu'il le peut et signale les défauts constatés (CO art. 367 al. 1). À défaut de vérification et d'avis, l'ouvrage est réputé accepté (CO art. 370 al. 2).

Les défauts qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés dès leur découverte (CO art. 370 al. 3).

9. Garantie des défauts

En cas de défaut, le client peut exiger la réparation de l'ouvrage ou, si les défauts sont de moindre importance, une réduction du prix (CO art. 368 al. 2). StudioWeb procède aux corrections à ses frais lorsque le défaut lui est imputable.

Les droits du client en raison des défauts se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l'ouvrage (CO art. 371 al. 1).

Ne constituent pas des défauts : les évolutions ultérieures des navigateurs, des systèmes d'exploitation ou des moteurs de recherche, les modifications apportées au site par le client ou par un tiers, et les interruptions imputables à l'hébergeur ou au registrar.

10. Résultats de référencement

StudioWeb met en oeuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales de référencement naturel. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend de facteurs extérieurs, notamment des algorithmes des moteurs et de la concurrence. Aucun classement, volume de trafic ou nombre de demandes n'est garanti.

11. Droits sur le site livré

Dès le paiement intégral du prix, le client acquiert les droits d'utilisation du site livré, de ses textes et de ses visuels spécifiques, pour ses propres besoins, sans limite de durée ni de territoire.

StudioWeb conserve ses composants génériques, bibliothèques et méthodes de travail, qu'il reste libre de réutiliser pour d'autres projets. Les éléments sous licence de tiers, notamment les polices et les photographies de banques d'images, restent soumis à leur licence propre, indiquée au client.

12. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Les frais annuels de domaine et, en dehors de la formule mensuelle, les frais d'hébergement sont à sa charge et lui sont indiqués à l'avance.

13. Référence

StudioWeb peut citer le nom du client et présenter une image du site réalisé à titre de référence de travail. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple message, sans avoir à motiver sa demande.

14. Résiliation

Le client peut se départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas terminé. Il paie alors le travail déjà accompli et indemnise StudioWeb (CO art. 377).

Les prestations d'hébergement et de maintenance souscrites après la livraison sont résiliables par chaque partie pour la fin d'un mois, avec un préavis de trente jours. StudioWeb remet au client les fichiers de son site et lui laisse le temps nécessaire au transfert.

15. Responsabilité

StudioWeb répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées pour le projet concerné et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le client. Cette limitation ne s'applique ni au dol ni à la faute grave, pour lesquels toute exclusion préalable est nulle (CO art. 100 al. 1).

16. Droit de révocation

Le droit suisse ne connaît pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance. Les prestations de StudioWeb s'adressent à des professionnels et sont destinées à leur activité : elles sortent du champ des CO art. 40a et suivants, qui visent les services destinés à un usage personnel ou familial.

Lorsque, par exception, le client est un particulier qui commande pour un usage personnel ou familial, que la prestation dépasse 100 francs et que son engagement a été pris pendant un entretien téléphonique, il dispose d'un droit de révocation de quatorze jours (CO art. 40b let. d et 40e al. 2). StudioWeb l'en informe alors par écrit au moment du devis.

17. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@studioweb.ch. StudioWeb s'engage à répondre dans les dix jours ouvrables et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

18. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données.

19. Modification des conditions

StudioWeb peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. La version applicable à un contrat est celle communiquée avec le devis accepté.

20. Droit applicable et for

Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for est celui du siège de StudioWeb, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.